Chaque réunion du Comité syndical donne lieu à un procès-verbal des débats et des délibérations, il est soumis au Comité syndical pour approbation, lors de la réunion qui suit. Les délibérations adoptées par le Comité syndical sont, sauf exceptions prévues par la loi et les textes réglementaires, transmises à la Préfecture qui exerce un contrôle de la légalité de ces actes.